Le Diagnostic Gaz :
Objectifs du diagnostic gaz :
- Informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Identifier les anomalies susceptibles de provoquer une fuite de gaz, une explosion ou une intoxication au monoxyde de carbone.
- Prévenir les accidents domestiques liés à des installations vétustes ou non conformes.
Contenu du diagnostic gaz
Le diagnostic porte notamment sur :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant au gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- La ventilation des locaux et l’évacuation des produits de combustion.
- La conformité des dispositifs de sécurité.
- L’absence d’anomalies présentant un danger immédiat (DGI).
Réglementations et obligations :
- Obligatoire pour la vente d’un logement dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans (article L271-4 du CCH).
- Obligatoire pour la location depuis le 1er janvier 2018 pour les logements dont l’installation gaz a plus de 15 ans (décret n°2016-1104 du 11 août 2016).
- Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré.
- Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
Risques en cas de non-conformité :
- Sanctions financières en cas d’absence du diagnostic lors d’une vente ou d’une location.
- Responsabilité civile du vendeur ou du bailleur engagée en cas d’accident lié à une installation défectueuse non signalée ou non visitée.
- Sanctions pénales en cas d'incident ou d'accident.
Conseils pratiques :
- Faites contrôler régulièrement votre installation si elle a plus de 15 ans.
- En cas d’anomalie, faites intervenir un professionnel qualifié pour sécuriser l’installation.
- Conservez le rapport pour toute future transaction immobilière.
En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à des sanctions financières et à une mise en cause de sa responsabilité en cas de sinistre lié à l’installation gaz.
