Constat de risque d'exposition au plomb

Le Diagnostic Plomb (CREP) :

• Le Diagnostic constat de risque d'exposition au plomb (Crep), est un document officiel qui vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple).
• Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien construit avant le 1er janvier 1949, conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L1334-1 à L1334-12 du Code de la santé publique.

Objectifs du diagnostic plomb :

• Informer l’acquéreur ou le locataire sur la présence éventuelle de plomb dans les peintures.
• Prévenir les risques sanitaires, notamment le saturnisme, particulièrement chez les jeunes enfants.
• Identifier les situations de dégradation des revêtements susceptibles de libérer des poussières toxiques.

Contenu du CREP

Le diagnostic comprend :

• La mesure de la concentration en plomb des revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X.
• L’identification des revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²).
• L’évaluation de l’état de conservation des surfaces concernées.
• Un rapport détaillé annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Réglementations et obligations :

• Obligatoire pour la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (article L271-4 du CCH).
• Obligatoire pour la location depuis le 12 août 2008 pour les logements concernés.
• Sa durée de validité est illimitée en cas d’absence de plomb ou si la concentration est inférieure au seuil réglementaire.
• En cas de présence de plomb au-delà du seuil, la validité est de 1 an pour la vente et de 6 ans pour la location.
• Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Risques en cas de non-conformité :

• Sanctions financières en cas d’absence du CREP lors d’une vente ou d’une location.
• Responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas d’exposition au plomb non signalée.
• En cas de location, risque de relogement du locataire et mise en demeure de l'etat d'effectuer les travaux

Conseils pratiques :

• En cas de présence de plomb dégradé, réalisez rapidement des travaux pour supprimer le risque d’exposition.
• Évitez de poncer ou gratter des peintures anciennes sans protection adaptée.
• Ne laissez pas les enfants s'approcher, risque d'ingestion, surtout chez les plus jeunes.
• Conservez le rapport pour toute future transaction immobilière.

En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à des sanctions financières et à une mise en cause de sa responsabilité en cas de préjudice sanitaire lié au plomb.