L’État des Risques et Pollutions anciennement ERNMT :
- L'ERP est un Document officiel qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de la pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé.
- Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien, conformément à l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Objectifs de l’ERP :
- Informer de manière transparente les futurs occupants sur les risques auxquels le bien est exposé.
- Permettre une prise de décision éclairée lors d’un achat ou d’une location.
- Renforcer la prévention des risques naturels et technologiques.
Contenu de l’ERP
L’ERP mentionne :
- Les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, avalanche, etc.).
- Les risques miniers et technologiques.
- Le niveau de sismicité de la commune.
- Le potentiel radon (zones à risque définies par arrêté).
- La situation du bien au regard des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).
- Les sinistres de votre secteur indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
L’État des Risques et Pollutions anciennement ERNMT :
- L'ERP est un Document officiel qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de la pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé.
- Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien, conformément à l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Réglementations et obligations :
- Obligatoire pour toute vente ou location si le bien est situé dans une zone à risques couverte par arrêté préfectoral (article L125-5 du Code de l’environnement).
- Doit être annexé au compromis de vente, à l’acte authentique ou au bail.
- Sa durée de validité est de 6 mois.
- Il peut être établi par le propriétaire ou par un professionnel.
L’État des Nuisances Sonores Aériennes
- L'ENSA est un Document officiel qui informe l’acquéreur ou le locataire des nuisances sonores aériennes auxquelles un bien immobilier est exposé.
- En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.L125-5 du Code de l’environnement.
Objectifs de l’ENSA :
- Informer de manière transparente les futurs occupants sur les bruits des aéroports auxquels le bien est exposé.
- Permettre une prise de décision éclairée lors d’un achat ou d’une location.
- Renforcer la prévention des risques liés aux nuisances sonores aériennes.
- Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports, vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB).
- Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Contenu de l’ENSA
L’ENSA mentionne :
- Les arrêtés préfectoraux définissant les zones d'exposition au bruit des aéroports.
- Les zonages acoustiques des aéroports.
- Le niveau de bruit ambiant dans la zone d'exposition.
- La zone d'exposition au bruit A, B, C ou D (zones de bruit définies par arrêté).
- Les recommandations pour les occupants en fonction de la zone d'exposition.
Risques en cas de non-conformité :
- Possibilité pour le locataire de demander l'annulation du bail ou une diminution du prix.
- Responsabilité civile du vendeur ou du bailleur en cas d’information inexacte ou manquante.
- Blocage de la transaction si le document n’est pas annexé aux actes.
Conseils pratiques :
- Vérifiez la situation exacte de votre bien à partir des arrêtés préfectoraux en vigueur.
- Faites établir un ERP/ENSA actualisé à chaque nouvelle mise en vente ou location.
- Conservez les justificatifs des sinistres indemnisés le cas échéant.
En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à des recours juridiques.
