Politique de protection des données RGPD

Protection de vos données personnelles

Chez Intégral Diagnostics, vos données personnelles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL.

Les principes suivants sont appliqués : minimisation des données, limitation des finalités, conservation limitée, sécurité et traçabilité des traitements.

Quelles données sont collectées et pourquoi ?

• Gestion des demandes et rendez-vous : identité, coordonnées, adresse du bien, informations techniques utiles à la mission.
• Gestion commerciale : devis, suivi de dossier, échanges clients et documents remis.
• Gestion des paiements : statut de paiement et références de transaction (les données bancaires complètes sont traitées par PayPal ou Stripe).
• Conformité et sécurité : journaux techniques, traces d'activité et éléments de preuve nécessaires au suivi légal des demandes.

Base légale des traitements

• Exécution précontractuelle ou contractuelle : devis, prise de rendez-vous, réalisation de la prestation.
• Obligations légales : conservation de certains éléments techniques, administratifs ou comptables selon la réglementation applicable.
• Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du service, défense des droits en cas de litige.
• Consentement : lorsqu'il est requis (par exemple pour certaines communications facultatives).

Durée de conservation

• Les données strictement liées au compte client peuvent être anonymisées ou supprimées sur demande, selon les contraintes légales.
• Les informations et documents soumis à des obligations légales de conservation sont conservés pendant la durée imposée par les textes applicables.
• Les dossiers techniques et traces de conformité peuvent être conservés pour respecter les obligations professionnelles et légales du secteur.

Suppression, anonymisation et limites légales

Lorsqu'une demande de suppression est recevable, les données personnelles qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées. Les éléments devant être conservés pour des obligations légales, comptables, techniques ou de défense en justice ne sont pas effacés avant l'expiration de la durée de conservation obligatoire.

Vos droits

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition selon les cas prévus par le RGPD.
• Droit à la portabilité des données lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et réalisé de manière automatisée.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Sous-traitants et paiements

Le paiement en ligne est réalisé via PayPal et Stripe. Ces prestataires traitent les données de paiement sous leur propre responsabilité et selon leurs politiques de confidentialité. Les données bancaires complètes ne sont pas accessibles.

Sécurité des données

• Accès limités aux seules personnes habilitées.
• Mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d'accès, journalisation, sécurisation des échanges).
• Surveillance des actions sensibles afin de garantir la traçabilité et la conformité.

Contact RGPD

Pour toute question ou pour exercer vos droits, une demande peut être adressée à : contact@integral-diagnostics.fr.

Des informations complémentaires pourront être demandées afin de vérifier votre identité avant le traitement de votre demande.

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