Termites et Etat Parasitaire

Le Diagnostic Termites:

• Le diagnostic termites est un document officiel qui vise à détecter la présence de termites dans un bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque.
• Il est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, conformément aux articles L271-4 du Code de la construction et de l’habitation et L126-4 et L126-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Objectifs du diagnostic termites:

• Informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de termites dans le bien.
• Prévenir les risques de dégradation structurelle du bâtiment.
• Limiter la propagation des termites dans les zones infestées.

Contenu du diagnostic termites

Le diagnostic comprend:

• L’inspection visuelle des parties accessibles du bâtiment (boiseries, charpentes, planchers, plinthes, huisseries, etc.).
• La recherche d’indices d’infestation (galeries, cordonnets, bois fragilisé).
• L’identification des zones non accessibles ou non inspectées.
• Un rapport détaillé avec plans annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Réglementations et obligations:

• Obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral termites.
• Doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
• Sa durée de validité est de 6 mois.
• Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
• Obligation dans le mois suivant les constatations, de déclaration en Mairie par l'occupant (ou du syndic en copropriétés si en parties communes) d un immeuble bati dés qu il a connaissance de la présence de Termites et/ou de Mérule.

Risques en cas de non-conformité:

• Responsabilité civile du vendeur en cas de présence de termites non signalée.
• Possibilité pour l’acquéreur de demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
• Blocage de la transaction si le document n’est pas annexé à l’acte.

Conseils pratiques:

• Vérifiez si votre commune est couverte par un arrêté préfectoral termites.
• En cas de présence avérée, faites intervenir une entreprise spécialisée pour un traitement adapté.
• Conservez le rapport pour toute transaction ultérieure.
• Déclarer en Mairie dés que vous en avez connaissance dans le mois qui suit, la présence de Termites et/ou de Mérule.

Si le bien n’est pas concerné par un arrêté préfectoral termites, il est néanmoins possible de procéder à un état parasitaire visant à détecter la présence d’insectes xylophages et d’agents de dégradation biologique du bois, afin de sécuriser le bien et prévenir toute détérioration structurelle.