Le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin :
Objectifs du mesurage :
- Garantir une information fiable sur la superficie réelle du bien.
- Protéger l'acquéreur ou le locataire contre les erreurs de surface.
- Sécuriser juridiquement la transaction immobilière.
Contenu du mètrage
Le calcul prend en compt ::
- Les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et embrasures.
- Uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
- Pour la Loi Boutin : la surface habitable, excluant notamment les combles non aménagés, garages, caves, terrasses et balcons.
- Un rapport détaillé mentionnant la surface calculée et la méthode utilisée.
Réglementations et obligations :
- La surface Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans l'acte de vente d'un lot en copropriété.
- La surface Loi Boutin doit être mentionnée dans le bail de location.
- En cas d'erreur supérieure à 5 % (Loi Carrez), l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte.
- Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
- La validité est illimitée sauf en cas de travaux et doit etre au nom du bailleur ou vendeur
Risques en cas de non-conformité :
- Réduction du prix de vente en cas d'erreur de surface (Loi Carrez).
- Responsabilité civile du vendeur ou du bailleur en cas d'erreur significative.
- Litiges pouvant retarder ou compromettre la transaction.
Conseils pratiques :
- Faites réaliser le mesurage par un professionnel expérimenté afin d'éviter toute erreur.
- Conservez le certificat de surface pour toute revente ou relocation ultérieure.
- Vérifiez que toutes les surfaces sont correctement prises en compte selon la réglementation applicable.
En cas de non-respect, le propriétaire s'expose à des recours juridiques pouvant entraîner une diminution du prix de vente ou engager sa responsabilité civile.
