Le Diagnostic Électricité :
Objectifs du diagnostic électricité :
- Informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état de l'installation électrique.
- Identifier les anomalies pouvant présenter un risque d'électrocution ou d'incendie.
- Prévenir les accidents domestiques liés à des installations vétustes ou non conformes.
Contenu du diagnostic électricité
Le diagnostic porte sur :
- La présence d'un appareil général de commande et de protection accessible à 1m80.
- La présence d'un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre.
- La présence d'une protection contre les surintensités adaptée à chaque circuit.
- L'absence de matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques de contacts directs.
- La sécurité des installations dans les pièces contenant une baignoire ou une douche.
Réglementations et obligations :
- Obligatoire pour la vente d'un logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans (article L271-4 du CCH).
- Obligatoire pour la location depuis le 1er janvier 2018 pour les logements dont l'installation a plus de 15 ans (décret n°2016-1105 du 11 août 2016).
- Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré.
- Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
Risques en cas de non-conformité :
- Sanctions financières en cas d'absence du diagnostic lors d'une vente ou d'une location.
- Responsabilité civile du vendeur ou du bailleur engagée en cas d'accident lié à une installation défectueuse non signalée.
- Risques de Poursuite pénales en cas d'incident ou d'accident
Conseils pratiques :
- Faites vérifier régulièrement votre installation si elle a plus de 15 ans.
- En cas d'anomalies relevées, faites intervenir un électricien qualifié pour sécuriser l'installation.
- Conservez le rapport pour toute future transaction immobilière.
En cas de non-respect, le propriétaire s'expose à des sanctions financières et à une mise en cause de sa responsabilité en cas de sinistre lié à l'installation électrique.
